Vous vous êtes récemment séparés ou vous êtes en instance de divorce et vous êtes parents d’enfants à charge?

Cette situation n’est pas des plus réjouissantes et il peut en résulter diverses mésententes sur le partage des biens, la garde des enfants ou la pension alimentaire, entre autres.

Avez-vous pensé à la médiation familiale? Il s’agit certainement d’une option à considérer, sachant que le gouvernement peut subventionner une partie ou la totalité des séances de médiation, le cas échéant.

Qu’est-ce que la médiation familiale?

La médiation est un processus qui permet de régler les conflits résultant d’une séparation ou d’un divorce sans avoir recours aux tribunaux. Il s’agit d’une démarche volontaire et les ex-conjoints peuvent y mettre fin à tout moment.

Vous serez accompagné du médiateur qui est une personne ressource impartiale qui vous guidera et vous aidera à convenir d’ententes justes et équitables.

Qui peut être médiateur?

Le médiateur familial est un professionnel qui pourra vous accompagner dans ce processus. Il a, en effet,  suivi une formation spécialisée dans le domaine et provient de professions spécifiques, soit notaire, avocat, travailleur social, psychoéducateur ou encore employé d’un établissement qui exploite un Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Qui a accès aux 5 heures subventionnées?

Vous avez accès à 5 heures de médiation gratuites dans les situations suivantes :

  • vous êtes un couple marié ayant un ou des enfants à charge et vous comptez divorcer ou vous séparer;
  • vous êtes conjoints de fait et vous avez un ou des enfants à charge et vous comptez vous séparer.

Et si la médiation prend plus que 5 heures?

Si le processus de médiation va au-delà de cette durée, vous devrez payer les honoraires du médiateur familial par vous-mêmes. Toutefois, le taux horaire du médiateur ne peut être plus élevé que le taux prévu par la loi, soit 110$ de l’heure.

A-t-on droit à d’autres médiations subventionnées par la suite?

Vous avez droit à 2,5 heures une fois par année, si vous êtes des parents ayant des enfants à charge et que l’une des situations suivantes survient :

  • vous êtes divorcé et vous souhaitez réviser les ententes découlant de votre jugement de divorce;
  • vous étiez conjoints de fait et vous souhaitez réviser vos ententes;
  • vous avez déjà bénéficié des 5 heures de médiation  (dans l’année précédente) et vous avez de nouveau besoin de recourir à la médiation familiale.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à communiquer avec Me Catherine Grenier, notaire et médiatrice familiale avec engagement.

Vous pouvez également consulter les sites internet suivants :

https://www.mediationquebec.ca/fr/informations-au-public/lorsquil-faut-mettre-un-terme-a-une-union

https://www.justice.gouv.qc.ca/couple-et-famille/separation-et-divorce/la-mediation-familiale-pour-negocier-une-entente-equitable/

https://www.educaloi.qc.ca/categories/separation-et-divorce#